Permis de conduire: un nouveau financement

Par communiqué de presse interministériel daté du 3 mars 2017, sous l'égide des ministres EL KHOMRI, LE ROUX et KANNER, est annoncé la possibilité de financer son permis de conduire (catégorie B) via son compte personnel d'activité (CPA) à compter du 15 mars 2017.

Ainsi, les titulaires d'un CPA pourront décider d'utiliser les heures de formation capitalisées pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou leçons de conduite.

Les conditions sont les suivantes:

• L'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation de son parcours professionnel
• La formation devra être organisée par une école de conduire agréée (EECSR) et ayant la qualité d'organisme de formation
• A partir du 1er Janvier 2018, les établissements de conduite éligibles devront répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation intégrés dans un label qualité spécifique à la branche professionnelle

Le décret no 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire précise:

• la préparation à l’épreuve théorique du code de la route (ETG) est également éligible au compte personnel de formation au même titre que l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l’article R. 221-4 du code de la route.
• sous condition que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Obligation vérifiée par une attestation sur l’honneur à fournir par l'interessé.

Modalités de financement:

• Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées
• Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d’accompagnement à l'épreuve pratique sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.