Crit'Air : la vignette obligatoire

A partir du 1er Juillet 2017, et selon l’article R411-19-1 du code de la route, « le fait pour un conducteur de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte (..), en violation des restrictions (..) est puni de l’amende prévue pour les contraventions. »

De quoi s’agit-il ? Comment repérer les interdictions en fonction de son véhicule et de son territoire ?

Voici toutes les explications.

Les classes de certificats qualité de l’air

Le certificat qualité de l’air est un autocollant sécurisé, à apposer sur le parebrise du véhicule, qui indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Au mois de Mai 2017, il a été recensé plus de 5.000.000 de commandes de certificats en France sur le site dédié du ministère de la transition écologique et solidaire ouvert depuis le 1er juillet 2016.

Les véhicules sont répartis en 6 classes, à l’exception des véhicules les plus polluants, qui ne sont pas classés et n’ont pas droit au certificat (9% du parc automobile).

La classification dépend du véhicule, de sa motorisation et de la norme européenne d’émissions polluantes qu’il respecte, dite « norme euro ».

La classification des véhicules est définie par un arrêté du 21 juin 2016 « établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ».

Les véhicules concernés

La classification Crit’Air est différente suivant les types de véhicules suivants :

• voitures particulières
• deux-roues
• utilitaires
• poids-lourds

Pour connaître la classe Crit’Air d’un véhicule, un outil de simulation est à disposition en ligne sur https://certificat-air.gouv.fr/simulation

Les zones environnementales

A partir du 1er Juillet 2017, la vignette devient obligatoire dans toutes les zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones sont créées dans les centres-villes de grandes villes, afin d’exclure du trafic les véhicules anciens jugés trop polluants.

Les ZCR

La création d’une ZCR est de la compétence de la commune concernée selon un décret du 28 juin 2016. Chaque commune, dans un arrêté, définit alors les catégories de vignette Crit’Air autorisées dans la ZCR, ainsi que les jours et horaires d’application de la mesure.

A Paris, les véhicules immatriculés avant 1997 n'ont plus le droit de circuler en semaine.

En général, les interdictions de circulation dans les ZCR ne sont pas dépendantes de la météo. Il existe cependant une exception attribuée au préfet du département qui, au vu des prévisions de pollution atmosphérique liées à la météo, peut interdire la circulation de certaines vignettes dans la ZCR incluse dans une Zone de Protection de l’Air (ZPA).

Les ZPA

Les zones de protection de l’air ne sont pas constantes et s’appliquent à des agglomérations ou des ensembles de communes. Elles sont mises en place soit pour des métropoles, autour d’un grand centre urbain (Grenoble et sa périphérie par exemple), soit pour des territoires géographiques (vallée de l’Arve ).

Dans le cas d’une ZPA, la règlementation spécifique ne s’applique qu’en cas de pic de pollution persistant. Selon l'article R411-19  du code de la route, les règles relatives à l’instauration d’une ZPA et aux restrictions de circulation au sein de celle-ci reviennent au préfet du département correspondant.

Les restrictions de circulation

L’annonce des restrictions de circulation envisagées par les autorités administratives dans une ZPA est organisée la veille (fin d’après-midi ou soirée) pour le lendemain. La ZCR incluse dans la ZPA est également concernée, ce qui suspend ses règles propres qui sont de nouveau valables à l’expiration des restrictions de la ZPA.

Les avantages de la vignette Crit’Air

Au-delà de la diminution de la flotte de véhicules autorisée à circuler un jour donné, l’article L.2333-87   du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, les redevances de stationnement pourront être différenciées en fonction de l’impact des véhicules sur la pollution atmosphérique. Les véhicules les moins polluants auront donc des conditions de stationnement privilégiées.

Les communes concernées

Les premières administrations à avoir mis en œuvre les restrictions sont :

• Paris et les 69 communes de proche banlieue,
• Grenoble,
• Lyon et Villeurbanne.

Au 1er Septembre 2017, c’est Strasbourg et sa métropole de 28 communes, Lille et Bordeaux qui viendront s’ajouter à la liste des villes qui souhaitent mieux respirer.

D’ici 2020, c’est pratiquement l’ensemble des grandes villes françaises qui seront concernées.

Sanctions

Se soustraire à ces nouvelles obligations, revient à s’exposer à une amende (décret du 5 Mai 2017 ) de 68€, minorée à 45€ en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours suivant le PV.

Existe-t-il des dérogations ?

Les véhicules de sécurité publique, les professionnels de santé, les services de dépannage, les véhicules d'urgence, les personnes avec le macaron "handicapé" ne sont pas concernées par les restrictions. Il s’agit :

• des services de police, de gendarmerie, des forces armées
• des services d'incendie et de secours
• du SAMU
• des véhicules professionnels assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge, véhicules d'associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraisons pharmaceutiques
• des services de livraison des repas organisés par la collectivité (cantines, repas à domicile)
• des véhicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux de transports, réseaux secs et humides)
• des véhicules de viabilité hivernale (y compris patrouilleurs)
• des véhicules d'évacuation des véhicules accidentés ou en panne
• des véhicules de transport des réseaux de transports en commun, transports collectifs scolaires ou de salariés
• des véhicules des GIG (Grand Invalide de Guerre) et des GIC (Grand Invalide Civil) ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite
• des véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures, sauf bennes des déchetteries
• des véhicules de transport d'animaux
• des véhicules de transport funéraire
• des véhicules frigorifiques
• des véhicules de transport de fonds
• des tracteurs et machines agricoles
• des engins de chantier

Comment se procurer le certificat qualité de l’air ?

Pour se procurer son certificat qualité de l’air, il suffit de le commander sur internet : https://certificat-air.gouv.fr ou de renseigner une demande de certificat à envoyer par courrier.

Le certificat qualité de l’air est fabriqué à la demande, et délivré à titre individuel par voie postale, à chaque propriétaire ou locataire longue durée de véhicule qui en fait la demande, à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

Le prix d’un certificat est de 4,18€, payable directement en ligne.

Les restrictions de circulation à l’étranger

Il existe en Europe plus de 200 ZCR appelées aussi « low emission zones ».

De nombreuses villes européennes (Allemagne, Italie, Portugal, ...) ont créé des Zones à Trafic Limité diverses et variées.

• En Allemagne, ces zones existent depuis 2008, avec un système de vignettes similaire à Crit’Air.
• A Rome, seuls les résidents, artisans ou travailleurs nocturnes ont le droit de circuler, moyennant l'achat d'un certificat dont la fabrication nécessite un certain temps.
• La zone de restriction du Grand Londres couvre la totalité de la métropole britannique sur plus de 1500 km2.

Les visiteurs étrangers en France connaissent ce type de restrictions et ont pris l'habitude de se renseigner avant de partir en voyage. Il leur est possible de commander une vignette Crit’Air. En l'absence de certificat, ils présenteront leur carte grise aux forces de l'ordre qui vérifieront si le véhicule a le droit ou non de circuler.