Vos papiers pour récupérer un véhicule en fourrière

Le décret 2016-1289 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule est paru au Journal officiel du 01/10/2016. Le code de la route se voit modifié avec une nouvelle obligation, pour le propriétaire (ou le conducteur), de présenter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance et un permis de conduire pour obtenir l’autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière. Cette mesure s'applique à compter du 1er décembre 2016.

Est concerné également par ce décret l'enlèvement du véhicule par remorquage et par un professionnel qualifié. Dans ce cas précis, la décision de mainlevée sera prononcée après la seule présentation de l'attestation d’assurance.

Ce décret fait suite aux décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, pour lutter contre la conduite sans permis et sans assurance en prônant davantage de contrôles routiers sur la bonne possession de ces documents.

Cas particulier: ce décret rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l'objet d'une décision préfectorale d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif.