Conduire sans permis
Le fait de conduire sans permis est un délit sanctionné très sévèrement par le code de la route. En effet un conducteur contrôlé par les forces de gendarmerie ou de police qui ne peut pas présenter son permis de conduire est passible de graves sanctions. Heureusement les conséquences ne sont pas toujours les mêmes selon que le conducteur soit titulaire du permis ou pas. D'autre part, il y a des catégories de véhicules que la loi permet de conduire sans permis mais pas sans réglementation. Nous allons détailler tout cela.
Quels sont les risques de conduire sans permis ?
Lors d’un contrôle routier, si le conducteur est en règle mais n’a pas son permis de conduire avec lui, il risque une contravention de 1ère classe pour une amende d’un montant de 38 € au maximum.
Il a ensuite 5 jours pour le présenter dans un commissariat ou une gendarmerie, à défaut, il risque une contravention de 4ème classe dont l’amende peut s’élever jusqu’à 750 €.
Ces deux cas n’occasionnent pas de retraits de points.
Conduire sans avoir le permis
Si un conducteur au volant d’une voiture n’a pas de permis de conduire c'est-à-dire qu’il ne l’a pas obtenu, c’est un délit. Il encourt de graves sanctions, soit une peine de prison jusqu’à 1 an et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
S’il est propriétaire du véhicule, il peut être également condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule.
Conduire lorsque le permis n’est plus valide
Si un conducteur se trouve au volant d’une voiture alors que son permis a été suspendu, annulé ou invalidé car il n’a plus de points, il risque une amende pouvant s’élever jusqu’à 4500 €, 2 ans de prison et une perte de 6 points (s’il en a encore), une suspension de 3 ans de son permis, voire une annulation de permis (si ce n’est pas déjà le cas) et une interdiction de repasser le permis de conduire durant 3 ans au maximum.
Attention : le fait de conduire une voiture sans permis entraîne l’annulation des garanties du contrat d’assurance des contrevenants en cas d’accident.
S’il y a récidive, la peine de prison et l’amende maximale sont doublées. D’autres sanctions peuvent également être rajoutées aux contrevenants :
- Une peine en jours amende à la place de l’emprisonnement selon les revenus du prévenu
- Une peine de travail d’intérêt général
- Une obligation de faire un stage de sécurité routière (Récupérer ses points sur le permis)
- Une interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de 5 ans maximum
Il a été estimé en 2015 que le nombre de conducteurs sans permis se situait entre 500 000 et 750 000.
Nouvelles dispositions
Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, conduire sans permis reste un délit, sanctionné par une amende forfaitaire de 800 €, mais sans convocation au tribunal.
Disposition prévue pour les « primo-infractionnistes » afin de désengorger les tribunaux, mais qui ne s’applique pas aux récidivistes.
La législation pour conduire une voiture sans permis
Comme son nom l’indique une voiture sans permis ou « voiturette » n’exige pas un permis de conduire pour l’utiliser mais est soumise à une législation car elle roule comme les autres véhicules sur une partie de la voie publique, voici donc les choses à savoir avant d’en conduire une.
Qu’est-ce qu’une voiture sans permis ?
Légalement une voiture sans permis est considérée comme un quadricycle léger à moteur, elle relève de la directive 2002/24/CE catégorie L6e. Avant l’achat, il faut s’assurer qu’elle soit homologuée pour être sûr d’être autorisé à la conduire sur la voie publique.
- Le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser 350 kg
- La charge utile ne doit pas dépasser 200 kg
- La cylindrée de ce véhicule ne doit pas dépasser 50 cm3 ce qui correspond à une puissance de 4 KW
- Une voiture sans permis roule à 45 km/h au maximum
- Une voiture sans permis n’est pas autorisée à circuler sur autoroute ni sur voie rapide
- Ce véhicule ne dispose que de 2 places assises, celles qui ont 4 places sont classées dans la catégorie quadricycles lourds.
Quelles sont les conditions requises pour conduire ce véhicule ?
L’âge minimum requis pour conduire une voiture sans permis est maintenant de 14 ans, ce qui ouvre à un plus large public la possibilité de conduire ces véhicules au-delà des seules personnes qui n’ont pas ou plus de permis et ce quel que soit leur âge.
La législation des quadricycles légers à moteur a été revue et depuis janvier 2013 le permis AM est obligatoire pour conduire ce genre de véhicules pour :
- Les jeunes de 14 ans qui veulent conduire un tricycle ou un quadricycle
- Toute autre personne qui a pour projet de conduire une voiture sans permis et qui n’est pas titulaire du Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou du permis B ou B1
- Les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 doivent être titulaire du BSR pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle.
La voiture sans permis doit-être immatriculée en préfecture et elle doit-être assurée qu’elle roule ou pas
Le permis AM anciennement BSR est une version renforcée de celui-ci il permet à un conducteur de circuler en cyclomoteur, en quad ou en voiturette.
Les personnes nées avant le 31 décembre 1987 ont le droit des conduire des cyclomoteurs ou des quadricycles sans permis de conduire ni autres pièces spécifiques.
Le conducteur de cette catégorie de véhicule ne doit pas faire l’objet d’une interdiction judiciaire de conduire une voiture sans permis.
