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La récupération des points du permis

La récupération des points du permis

Quelle que soit la catégorie de permis de conduire détenue et la date à laquelle il a été obtenu, tous sont régis par un système de points. Une fois la période probatoire passée, tous les permis de conduire sont dotés d'un solde de 12 points (En savoir plus sur le permis à point).
Malheureusement personne n'est à l'abri de perdre un voire plusieurs points lors de la conduite. Nous allons donc voir les possibilités de les recapitaliser.

Comment se passe le retrait des points ?

Lorsqu'une infraction a été constatée et établie définitivement par l'un (ou les) élément(s) qui vont suivre, c'est-à-dire :

  • Lorsque le conducteur a payé l'amende forfaitaire
  • Lorsque le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée a été émis
  • Lorsque la composition pénale a été exécutée (mesures alternatives aux poursuites)
  • Lorsque la condamnation définitive est intervenue
À savoir

Peut-on perdre 12 points d'un coup sur son permis ?

Non, si le conducteur commet plusieurs infractions simultanément, il ne peut se voir retirer que 8 points maximum (selon le nombre de points que comporte son permis)

Si le conducteur perd la totalité de ses points, il est informé de cette décision par une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui stipule :

  • Son historique de retraits de points jusqu'à ce que son permis soit devenu nul
  • L'annulation de son permis de conduire
  • L'obligation de restituer son permis de conduire à la préfecture de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la présente lettre.

Une perte totale de points entraîne automatiquement une interdiction de conduire tout véhicule qui nécessite un permis de conduire pour une durée de 6 mois.

  • L'interdiction passe à un an si le retrait total des points du conducteur intervient dans un délai de 5 ans suivant un premier retrait total de points.
  • La date de l'invalidation du permis est le jour de la remise du permis en préfecture.

Comment récupérer des points ?

Il y a deux manières de récupérer des points pour un permis de conduire :

  • soit en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • soit en adoptant un comportement différent au volant de manière à limiter le risque de commettre une infraction afin de récupérer au fil du temps tous les points manquants.

Assister à des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Vous pouvez demander à faire des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Un stage dure deux jours consécutifs et il vous permet de récupérer jusqu'à 4 points. (Sans dépasser le plafond de 12 points). Vous pouvez bénéficier d'un stage par an.
L'ajout des points obtenus est effectif dès le lendemain du stage. Vous serez informé par courrier de la mise à jour des points de votre permis de conduire.

À savoir
  • Vous ne pouvez pas suivre de stage de sensibilisation si votre permis n'est plus valide
  • Nous ne parlons pas ici des stages de sensibilisation à la sécurité routière imposés par une décision de justice.

La récupération de points automatique

- Au bout d'un délai de 6 mois

  • Si un seul point a été perdu sur le permis de conduire, il est automatiquement crédité sur le permis de conduire 6 mois après son retrait sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise dans cet intervalle.
  • En cas de nouvelle infraction avant ce délai, le point est perdu et il faudra attendre 2 ans pour le récupérer sans commettre d'infraction.

- Au bout d'un délai de deux ans

Si la dernière contravention commise était une contravention de 1ère, 2ème, ou 3ème classe et qu'aucune autre contravention n'a été commise, après deux ans le permis est de nouveau crédité de 12 points.

Le délai de deux ans commence dès que :

  • Le conducteur a payé l'amende forfaitaire
  • Le conducteur a payé la dernière amende forfaitaire majorée
  • La dernière condamnation définitive a été exécutée

Si une infraction est commise durant les deux ans (16 mois après cette dernière infraction par exemple), le délai recommence à courir en récupération automatique et peut même être plus long selon le type d'infraction sanctionnée (contravention de 4ème ou 5ème classe par exemple).

À savoir

Le paiement doit être encaissé par le trésor public pour être effectif.

- Au bout d'un délai de 3 ans

Si la dernière infraction qui a été commise est une contravention ou un délit qui a été sanctionné par une amende de 4ème ou de 5ème classe comme :

  • L'utilisation du téléphone au volant
  • Un excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • La conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l ou 0,2 g/l pour les nouveaux conducteurs ou les chauffeurs de bus
  • La conduite sous l'empire de stupéfiants
  • Le manquement au port de ceinture de sécurité(sauf les personnes qui en sont dispensées)
  • La circulation en sens interdit
  • Le non-respect du feu rouge ou d'un stop

Le délai de trois ans commence dès que :

  • Le conducteur a payé l'amende forfaitaire
  • Le conducteur a payé la dernière amende forfaitaire majorée
  • La dernière condamnation définitive a été exécutée
À savoir

Pour un permis de conduire probatoire, la récupération des points n'est pas la même

- Au bout d'un délai de 10 ans

Les points qui ont été perdus par des contraventions des 4 premières classes sont crédités automatiquement sur le permis de conduire une fois dix ans passés jour pour jour à partir de la date du premier retrait, sous conditions :

  • Que le permis n'ait pas été invalidé ou annulé durant ces années
  • Que les points n'aient pas été retirés suite à des délits ou contraventions ayant entrainé un passage en tribunal correctionnel. (3 points perdus en avril 2006 auront été réattribués automatiquement en avril 2016 malgré une éventuelle perte d'autres points durant les 10 ans pour exemple).

- Comment peut-on être informé ?

  • Par courrier

Les pertes ou les récupérations de points sont notifiées au conducteur par lettre du ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) à l'adresse donnée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle ou à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle d'un radar automatisé.

  • Par voie dématérialisée

La possibilité d'être informé par voie dématérialisée est prévue par Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015, applicable dès le 31 octobre 2016.

À savoir

Si vous déménagez, n'oubliez pas de faire vos changements d'adresse sur vos permis de conduire et certificats d'immatriculation car vous ne pourriez pas (le cas échéant) contester une perte de points en invoquant une absence d'information.

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