Compte Epargne Temps au Ministère de l’Intérieur
La campagne pour ouvrir ou alimenter son compte épargne-temps (CET) vient de débuter au Ministère de l’intérieur. À cette occasion et pour faire suite à un rapport de l’Inspection Générale de l’Administration sur le temps de travail dans la fonction publique, le Ministère de l’Intérieur a diffusé de nouvelles instructions relatives au compte épargne-temps, accompagné qu’un guide et d’un formulaire type.
De quoi s’agit-il ?
Le compte épargne-temps (CET) permet de capitaliser des jours de congés reportés d’une année sur l’autre. Il est ouvert à la demande de l'agent de la fonction publique.
Les bénéficiaires de ce dispositif mis en place par décret en 2002 par le premier ministre Lionel JOSPIN sont :
- les fonctionnaires titulaires,
- les agents contractuels employés depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique d’État.
Les conditions d’ouverture du CET au Ministère de l’Intérieur
Un agent ne peut ouvrir plusieurs CET simultanément dans la fonction publique d’Etat.
Pour qu’un agent puisse ouvrir un CET, 4 conditions cumulatives doivent être remplies :
- être fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de droit public. Les militaires et les personnels recrutés par contrat d’apprentissage sont exclus du bénéfice du dispositif CET. Par ailleurs, les fonctionnaires ne peuvent pas demander l’ouverture d’un CET durant les périodes pendant lesquelles ils ont vocation à être titularisés dans un corps d’intégration pour lequel ils ont été recrutés (élève en école ou stagiaire).
- être affecté au sein des services centraux et territoriaux du ministère de l’intérieur ou dans un établissement public relevant de la tutelle du ministère de l’intérieur.
- avoir accompli au moins une année de service dans la fonction publique de l’Etat, à temps plein, à temps incomplet ou en temps partiel. Une période d’inactivité telle qu’un placement en disponibilité ou un congé parental n’a pas de conséquence sur l’année de service précédemment effectuée par l’agent. Ce dernier pourra donc ouvrir un CET à l’issue de la période d’inactivité à condition d’avoir auparavant accompli une année de service.
- pour l’agent contractuel : être employé de manière continue dans la fonction publique d’Etat. Un délai pouvant aller jusqu’à quatre mois entre deux contrats au sein du ministère de l’intérieur permet de satisfaire à l’obligation de continuité d’emploi dans la fonction publique.
La demande d’ouverture d’un CET formulée expressément par l’agent auprès de son chef hiérarchique peut être faite à tout moment dans l’année civile
Un suivi permet de connaître annuellement l’état de ce compte : nombre de jours posés et/ou consommés.
Alimentation et droits d’option du CET :
La campagne d’alimentation du CET et d’exercice du droit d’option au titre de l’année précédente, s’exécute du 1er au 31 janvier. Il appartient au chef de service de tout mettre en œuvre afin que les agents dans ces situations puissent remplir et transmettre leur formulaire d’alimentation pendant la campagne. En effet, l’absence de formalisation des options au 31 janvier emportera le non-enregistrement et la perte des droits correspondants pour l’agent.
Au ministère de l’intérieur, le compte épargne-temps est alimenté par journée complète et non par demi-journée. Ainsi, le jour est la seule unité reconnue pour les calculs afférents à l’alimentation du CET. Cependant, des demi-journées, de natures différentes, cumulées entre elles peuvent former un jour d’épargne.
Pour les personnels soumis au régime hebdomadaire (hors Police Nationale), le CET est alimenté par :
- les jours de congés annuels, comprenant pour les services concernés, le cas échéant les jours dits « ministre » et les jours de fractionnement (ou hors-période) générés, sans que le nombre de jours de congé annuel pris dans l’année puisse être inférieur à 20 jours ou 4 semaines (sauf pour les agents à temps partiel) ;
- les jours de réduction du temps de travail (RTT). L’ensemble des jours ARTT permet d’alimenter le CET ;
Le refus de prise en compte d’une demande ne peut être motivé que par l’absence des droits de l’agent à constituer cette épargne.
Lors de la première alimentation du compte épargne-temps, l’agent peut accumuler jusqu’à 30 jours maximum à conserver en congés.
Les années suivantes, et tant que son compteur n’a pas atteint 20 jours, l’agent peut alimenter son CET jusqu’à : 20 jours (le nombre de jours déjà stocké) + 10 jours par an.
Dès que l’agent aura atteint un seuil de 20 jours déjà stockés, il ne pourra plus épargner que 10 jours de plus par an sur son CET, jusqu’à atteindre le plafond de 60 jours.
Cette limite doit être respectée à l’issue de la campagne après application des options choisies par l’agent. (Il est, dès lors, tout à fait possible que lors de l’alimentation, ce seuil soit dépassé)
En cas de décharge d’activité (décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relative à l’exercice du droit syndical), l’agent conserve ses droits à congés acquis au titre de son C.E.T. Il pourra continuer d’alimenter et d’utiliser son C.E.T.
L’agent suspendu est réputé en activité mais, ne pouvant exercer ses fonctions, il ne peut acquérir de droits à congés annuels ni générer des RTT durant cette période de suspension. En revanche, en dehors de cette période de suspension et s’il n’a pas fait l’objet d’une sanction l’empêchant d’exercer ses fonctions, il pourra acquérir des droits à congés annuels et générer des RTT. Il pourra donc alimenter le CET s’il satisfait aux exigences réglementaires. Comme pour les agents à temps partiel : le minimum de 20 CA sera proratisé en fonction de la quotité de travail.
Si le stock du CET après alimentation est inférieur ou égal à 20 jours, les options ne sont pas ouvertes à l’agent :
- Ces jours doivent donc être uniquement utilisés à titre de congés ou donnés dans le cadre du dispositif de don de jours à des agents ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces jours peuvent être donnés à une personne déterminée ou versés au récepteur ministériel.
Si le stock est supérieur à 20 jours et uniquement pour les jours au-delà de ce seuil, l’agent a le choix entre 3 options qui peuvent être cumulées dans les proportions qu’il souhaite :
- l’indemnisation, à compter du 21ème jour ;
- le maintien des jours sur le CET pour une prise ultérieure en congés. Au-delà de 20 jours, seulement 10 jours par an peuvent être épargnés en plus sur le CET, et ce jusqu’à 60 jours maximum ;
- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), pour le fonctionnaire titulaire à compter du 21ème jour.
Si le stock, après alimentation, est supérieur à 60 jours, l’agent ne peut plus demander le maintien sur le compte épargne-temps pour une prise ultérieure en congés. Ainsi les jours épargnés seront obligatoirement :
- indemnisés ou placés à la RAFP pour l’agent titulaire ;
- indemnisés pour les agents contractuels.
La gestion du CET
Le contrôle effectué par les différents acteurs (supérieur hiérarchique direct, référents ressources humaines ou gestionnaire local, administrateur temps de travail, bureaux de gestion…) porte sur la cohérence entre le formulaire renseigné et les différentes applications de temps de travail utilisés par l’administration.
Consommation des jours capitalisés dans le CET sous forme de congés
Il n’existe plus de délai minimum d’information préalable du service avant la prise de jours de congés, ni de durée minimum du congé, ni de seuil minimum requis pour pouvoir bénéficier de congé. La gestion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET est effectuée par et sous la responsabilité du gestionnaire du service d’emploi du fonctionnaire qui en fait la demande.
L’agent peut utiliser tout au long de l’année, comme congés, les jours placés sur son CET, en prenant des journées complètes ou des demi-journées.
Les jours utilisés au titre du CET sont des jours de congés. Leur utilisation par l’agent est soumise à l’accord du supérieur hiérarchique direct, au regard des nécessités de service. Le refus doit être motivé.
Les congés pris par les agents au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à l’avancement, à la retraite, aux congés prévus par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à la rémunération qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé. L’agent reste soumis aux obligations d’activité et, notamment, à celles sur le cumul d’activités.
Le congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps ne peut pas être suspendu sauf sur décision du ministre de l’intérieur. Cette protection s’applique également aux jours de congé bonifié, de congé annuel et d’ARTT accolés aux jours du compte épargne-temps.
La demande d’utilisation des jours comme congés, ne peut pas avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps.
Portabilité du CET en cas de mobilité
Il n’est pas prévu de portabilité du CET entre les trois fonctions publiques. Le CET de l’agent ayant exercé une mobilité entre deux fonctions publiques est suspendu. L’agent ne peut alors plus déposer ou utiliser les jours épargnés tant qu’il ne réintègre pas sa fonction publique d’origine. S’il ne la réintègre pas, les jours sont définitivement perdus.
En revanche, au sein de la Fonction Publique d’Etat (FPE), le principe de portabilité du CET s’applique pour les seuls cas :
- de mutation,
- de mise à disposition,
- de détachement auprès d’une administration de l’Etat ou d’un de ses établissements publics administratifs.
- Le CET suit donc l’agent qui en conserve l’usage. Tout autre cas emporte la suspension ou la clôture du CET.
Clôture de CET
La clôture intervient :
- soit à la demande de l’agent, à tout moment
- soit en cas de radiation des cadres pour le fonctionnaire
- soit en cas de fin de contrat pour l’agent contractuel.
Tout fonctionnaire qui cesse ses fonctions (retraite, démission, révocation, licenciement, fin de contrat) doit impérativement utiliser en congés, avant cette date, les 20 premiers jours du CET. Ces jours ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation ou d’un versement sur la RAFP. L’indemnisation intervient à la date de cessation des fonctions.
Pour aller plus loin
Un guide formalisant les procédures administratives relatives aux CET est disponible sur l’intranet du MI, ou mis à disposition sur les sites web des syndicats professionnels.
