ATRE : les nouvelles précisions du Ministère de l’Intérieur

Rappel

Pour faire face à la pénurie d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière (ECSR), l’article R 212-1 du code de la route a été complété par le Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 « relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ».

L’ATRE pour « Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer » était ainsi créé, permettant temporairement, et sous certaines conditions à un moniteur en cours de formation d’exercer certains types d’activité d’enseignement dans une école de conduite (EECSR).

Le nouvel arrêté

L’arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route signé par le DISR et paru au JORF du 12/09/2017 apporte les modifications suivantes :

• La demande de l'ATRE est à effectuer auprès de la préfecture "où se situe le siège" de l’EECSR avec lequel l’ECSR en cours de formation envisage d’exercer, et non plus à la préfecture de son lieu de résidence
• L’exploitant de l’EECSR doit signaler à l’administration tout changement de situation du titulaire de l’ATRE dans son établissement, notamment "si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé"
• En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer décidé par le prefet, celui-ci est dorénavant tenu d’en aviser l’exploitant de l’EECSR, signataire du contrat de travail avec l’enseignant en cours de formation concerné.

La note d’information

Une « Note d’information du 4 septembre 2017 relative à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route » a été publié au Bulletin Officiel du Minitère de l’Intérieur (BOMI n°2017-10).

Elle apporte des précisions sur les conditions de délivrance de l’ATRE. Elle comporte deux annexes :

Le mode de calcul

Il permet de déterminer le nombre maximal de titulaires de l’ATRE par entreprise pour tenir compte du plafond règlementaire de 20% de l’effectif total des enseignants. Ainsi 1 seul ATRE n’est possible jusqu’à 5 ETP, mais jusqu’à 4 ATRE dès qu’un établissement déclare au moins 16 ETP.

Les modèles d’ATRE

• Le "CCP1" de couleur verte pour l’autorisation d’enseigner "par des actions individuelles et collectives"
• Le "CCP2" de couleur orange pour l’autorisation de "sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement"