Ouvrir une auto-école

Vous souhaitez évoluer dans votre parcours professionnel en devenant votre propre patron et aimeriez créer une auto-école. Comme pour tout nouveau projet, votre première étape va consister à un temps de réflexion avant de passer à l’acte. Il faut bien se renseigner et bien savoir que l’ouverture d’une auto-école est un projet très encadré. Nous allons donc faire le tour des éléments à connaitre pour mener à bien votre entreprise.

Les conditions à remplir

L’article R213-2 du code de la route encadre la création d’une école de conduite et stipule qu’un exploitant d’auto-école :

• Doit-être âgé de 23 ans au minimum.
• Doit-être apte à gérer une école de conduite en possédant le diplôme nécessaire pour exercer ce métier ou avoir suivi une formation agréée pour le faire.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route.
• Doit pouvoir justifier de garanties minimales en ce qui concerne les moyens de formation de l’établissement (auto-école).

Les diplômes obligatoires pour créer une auto-école

Pour créer et gérer une école de conduite, il faut pouvoir justifier sa capacité à le faire en ayant obtenu :

• soit un diplôme d’état, un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
• soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
• soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1 du code de la route (Formation moniteur auto-école)

Les moyens d’exploitation de l’activité de l’établissement

Pour que la conduite soit enseignée dans de bonnes conditions, l’établissement doit présenter un certain nombre de garanties minimales concernant les locaux, les moyens matériels et les modalités d’organisation de la formation.

Le local prévu doit-être affecté à la formation à la conduite de véhicules et à la sécurité routière. Il doit respecter certaines normes de conformité :

• avoir une entrée indépendante de toute autre activité.
• avoir une superficie minimale de 25 m² au minimum.
• posséder, au minimum, une salle affectée à la gestion administrative (inscription des élèves) ainsi qu’une autre salle correctement isolée permettant d’enseigner dans les meilleures conditions.
• répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité en vigueur dans les établissements recevant du public.

L’école de conduite doit mettre à disposition les moyens matériels suffisants au regard du nombre d’élèves qu’elle projette d’accueillir, afin que les formations soient correctement délivrées.

L’information publique

L’auto-école doit afficher dans les locaux de manière bien visible son numéro d’agrément délivré par la préfecture du département d’implantation et la documentation commerciale ou publicitaire mise à disposition du public doit laisser apparaître également ce numéro.

Les enseignants des écoles de conduite

Les moniteurs de l’école de conduite de l’auto-école doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner pour pouvoir dispenser leurs prestations théoriques et pratiques ou en cours de formation sous certaines conditions et pour 20 % maximum de l'effectif total en équivalent temps plein.

Ils doivent remplir certaines conditions :

• avoir au minimum 20 ans
• avoir le permis B et avoir terminé leur période probatoire
• avoir un diplôme ou un titre qui leur permet d’enseigner la conduite (CCP ESCR, BEPECASER, CAPP, BSAT, CAPEC,…)
• remplir certaines conditions prévues par les articles R212-2 et R2121-12 du code de la route. Plus de détails : Formation moniteur auto-école

Le statut juridique du dirigeant de l’auto-école

- Si le dirigeant n’enseigne pas la conduite et qu’il a des employés pour le faire, la nature de l’activité est commerciale.

- Si le dirigeant est également enseignant, la nature de l’activité est libérale.

Selon ce statut et la forme juridique de l’entreprise créée, le dirigeant sera reconnu comme un travailleur indépendant, non salarié (TNS) et relevant du régime social des indépendants (RSI), ou comme « assimilé salarié » dans le cadre de la création d’une SAS ou de gérance (non majoritaire) d’une SARL.

Le choix du statut juridique

Le futur exploitant d’auto-école a le choix entre les différents statuts juridiques disponibles pour entreprendre : entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS. Il doit prendre en compte les conditions de chaque possibilité en se faisant conseiller par un expert-comptable avant de faire son choix définitif.

Ouverture de l’auto-école

La demande d’agrément

- Une fois le local prêt et équipé, une des dernières étapes concerne la demande d’agrément. L’obtention d’un agrément par la préfecture du département d’implantation, est une obligation d’autorisation d’activité prévue par l’article R213-2 du code de la route. Cette demande doit-être déposée à la direction départementale des territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur.

- Les services d’éducation routière de la préfecture en accuse réception dans le mois qui suit le dépôt de la demande. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre, s’il n’y a pas de réponse la demande est considérée refusée. Si la demande est acceptée, l’agrément fera l’objet d’un arrêté préfectoral et l’auto-école recevra un numéro d’agrément.

- Cet agrément préfectoral est valable 5 ans et la demande de renouvellement doit être envoyée deux mois avant son expiration.

Le dossier de demande d’agrément de l’auto-école

Sous réserves des spécificités complémentaires demandées par les départements, le dossier de demande à retirer auprès des services d’éducation routière en préfecture devra être accompagné des pièces suivantes :

• Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Une photographie d’identité récente
• Une copie de justificatif de domicile
• Une copie du certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises (SIRENE) ou si personne morale, un exemplaire des statuts de la société enregistrée, un extrait du Kbis datant depuis moins de 3 mois
• Une copie de justificatif de l’inscription à l’URSSAF ou l’attestation de versement de cotisation au RSI
• Une photocopie du permis de conduire
• Une photocopie du diplôme (ou titre) qui permet l’exercice de l’activité
• Un certificat médical qui atteste les capacités nécessaires pour enseigner la conduite
• la copie recto/verso de l’autorisation d’enseigner en cours de validité de tous les enseignants attachés à l’établissement
• une attestation de la mairie indiquant que le local est bien inscrit dans le fichier départemental en tant qu’établissement recevant du public de 5ème catégorie (ERP)
• une copie de l’attestation d’assurance du local en cours de validité
• copies des certificats d’immatriculation de tous les véhicules d’enseignement et leur attestation d’assurance en cours de validité indiquant que « chaque véhicule fait l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment durant la formation et l’examen du permis de conduire »
• fiches de tarification des formations proposées
• copie (le cas échéant) des conventions établies entre parties datée et signée en cas de mise en commun de locaux, de véhicules et/ou d’enseignants.

Une fois tout ce parcours accompli, il ne reste plus qu’à être un peu patient dans l’attente de votre arrêté préfectoral vous permettant de démarrer votre nouvelle activité.