Le contrat type d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière

A compter du 1er Juin 2020, les 13.000 auto-écoles françaises auront l’obligation de faire signer à leurs élèves, un contrat-type d’enseignement à la conduite et à la sécurité routière. Pour Bruno LEMAIRE , ministre de l’Économie et des Finances, ce contrat « unique » a pour ambition de faciliter l’accès au permis de conduire et de garantir plus de transparence aux candidats au permis de conduire, pour mieux comparer les tarifs et ainsi contribuer à la baisse du coût du permis et à son obtention plus rapide.

Pourquoi cette mesure ? Quelles sont les conditions et les obligations ?

Une réforme du permis de conduire annoncée en 2019

Le 2 mai 2019, le Premier ministre Edouard PHILIPPE a annoncé 10 mesures destinées à réduire les délais de passage de l’épreuve du permis de conduire et d’en faire baisser le coût de l’ordre de 30 %, dont la généralisation d’un contrat-type du permis de conduire. Son coût actuel étant évalué par le ministre à 1800 euros en moyenne  pour près de 1,9 millions de Français chaque année.

Cet engagement du Gouvernement se traduit ainsi concrètement à travers la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui modifie, dans son article n°98, l’article L. 213-2 code de la route en imposant que le contrat établi entre le candidat et son établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière soit « conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, (..) défini par décret en Conseil d'État ».

Décret en Conseil d'État (n° 2020-142) « définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route » qui a été publié dans la foulée le 21 février 2020 au JORF.

Contrôles de la DGCCRF

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède à des contrôles réguliers dans ce secteur « afin de s’assurer de la loyauté des pratiques des professionnels » dans ce domaine estimé « sensible » par le ministère de l’Économie et des Finances. La dernière enquête réalisée par le DGCCRF en 2018 est mise en avant pour preuve de taux d’anomalies élevés concernant le contrôle des contrats proposés par les auto-écoles ainsi que l’information sur les prix. Dans certains cas (limités) il a également été relevé la présence de clauses abusives ou illicites (déséquilibre dans les conditions d’annulation des leçons, possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat) suspectées de renchérir le coût de l’apprentissage de la conduite.

Dans la mise en place de ce contrat type, le Gouvernement annonce « des contrôles plus simples » avec pour corollaire une « plus grande sécurité juridique pour les professionnels ».

Les mentions obligatoires du contrat

Selon le décret n°2020-142, ce contrat type porte notamment sur :

• les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
• la date de prise d'effet et la durée du contrat,
• les tarifs des prestations et le prix de la formation,
• le programme et le déroulement de la formation, les obligations des parties,
• les modalités de paiement, les conditions de rétractation ou de résiliation,
• la souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière,
• les modes de règlement des litiges et la protection des données personnelles.

Le modèle de contrat

Le «contrat type de l’enseignement de la conduite» est publié en annexe du décret n°2020-142 et se compose de 10 articles.

Les parties

Le contrat doit être signé entre d’une part l’Etablissement d’Enseignement à la Conduite et à la Sécurité Routière (EECSR) et d’autre part le candidat (ou son représentant légal s’il est mineur).

L’objet du contrat

Le contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie concernée. En effet, l’article R.213-3 du code de la route précise que « pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation ».

Lorsqu'une évaluation préalable du candidat est obligatoire, le contrat en fait mention et précise la date à laquelle cette évaluation a eu lieu.

La durée du contrat

Le contrat prend effet à la signature des deux parties et doivent être notifiées la durée (en nombre de mois) et sa date de fin. Il peut être prolongé à la demande d’une des deux parties, via un avenant. Le contrat doit notifier le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique.

Les tarifs des prestations et le coût de la formation

Sur le contrat doit être mentionné le tarif de toutes les prestations de formation ainsi que les éventuelles prestations administratives. Le contrat doit également détailler le prix de la formation souscrite par le candidat.

Le programme et le déroulement de la formation

Le contrat précise le programme et le déroulement de la formation théorique et pratique à délivrer au candidat ainsi que le détail du déroulement de l’examen au permis de conduire. L’EECSR doit concerter le candidat pour établir le calendrier de formation.

Les obligations des parties

Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques de l'établissement, son règlement intérieur annexé au contrat, le cas échéant, ainsi que le calendrier de la formation et celui de l'examen lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire.
Le contrat détaille les démarches administratives nécessaires qui incombent au candidat.
Il précise les conditions et la durée du mandat consenti, le cas échéant, à l'établissement par le candidat pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat. Lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire, le contrat précise si le mandat inclut ou n'inclut pas l'inscription à l'examen.
Le contrat précise les conditions dans lesquelles le calendrier de formation, établi en concertation avec le candidat, peut être modifié et les conséquences d'une telle modification sur le prix à payer par le candidat.

Modalités de paiement

Le contrat détaille les modalités de paiement, qui doivent préciser l'échelonnement des paiements.

Conditions de rétractation ou de résiliation

Le contrat précise les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat et les modalités financières qui s'y rattachent.

Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

Le contrat indique si l'établissement a souscrit ou non à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement.

Règlement des litiges

Le contrat précise le droit applicable et les modalités de règlement amiable ou contentieux des éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

Protection des données personnelles

Le contrat rappelle les obligations de l'établissement en matière de protection des données personnelles du candidat et précise les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées, utilisées, modifiées ou effacées.

Date d’application

Le contrat type s’impose à compter du 1er Juin 2020.
Cependant, suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national en date du 24 mars 2020, les autorités de Bercy, interrogés par le magazine professionnel des auto-écoles La Tribune des Auto-Écoles ont souhaité préciser qu' "un délai raisonnable" serai accordé aux professionnels pour se mettre en conformité, et qu' "aucun contrôle" ne serai effectué avant le 1er septembre 2020.