Fin de l'obligation de formation à l’utilisation du dispositif de double commande

L' arrêté du 28 juillet 2017 du ministère de l'intérieur modifiant l’arrêté du 16 juillet 2013 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est paru au JORF du 11 août 2017.

Ainsi, l’obligation de formation à l’utilisation du dispositif de double commande pour l’accompagnateur d’un élève conducteur dans le cadre de l’apprentissage de la conduite à titre non onéreux est supprimée. Le présent arrêté supprime les dispositions et les annexes de l’arrêté du 16 juillet 2013 faisant référence à cette formation.

Autrement dit, la formation de 4 heures instituée par l'arrêté du 16 juillet 2013 pour préparer l'accompagnateur d'un candidat en apprentissage non-onéreux dans la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif de double commande est abrogée. Elle avait pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et lui apprendre à utiliser le dispositif de double commande en opportunité et sécurité.