La demande d’autorisation d’enseigner la conduite

Selon l’article R212-1 et suivants du code de la route, l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur.

Comment obtenir cette autorisation ?

La déclaration écrite de demande d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur est à adresser au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite. Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

• La présente déclaration écrite datée et signée
• Un justificatif d'identité et d'état civil,
• Si le titulaire est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la réglementation concernant les étrangers en France,
• 2 photos d'identité identiques et récentes,
• Une déclaration sur l’honneur de domicile,
• La photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire,
• La photocopie certifiée conforme :
• du diplôme du BEPECASER (et, si nécessaire, des mentions spécifiques),
• de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents,
• ou de l'attestation de réussite à l'examen du BEPECASER,
• Un certificat médical obtenu lors du contrôle médical obligatoire.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3
• Etre âgé d'au moins vingt ans
• Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré
• Etre titulaire d’un titre professionnel reconnu de l’enseignement de la conduite
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
• Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Précisions sur les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles

- Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R. 221-11.

- La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou de la commission médicale.

Demande de renouvellement

L’autorisation d’enseigner est établie pour une durée maximale de 5 ans.

La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes conditions que la première demande, au moins 2 mois avant son expiration (lors de la remise de la nouvelle autorisation d'enseigner, l'enseignant doit restituer l'original de l'ancienne autorisation).

Instruction de la demande

A réception de la demande, le dossier est complété par un extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur. Le préfet procède alors à la vérification des qualifications professionnelles du prestataire.

Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents, le préfet informe le prestataire de sa décision consistant :

• soit à autoriser la prestation de service sans vérification des qualifications professionnelles,
• soit après vérification, d'autoriser la prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues ci-après.

En cas de demande d'information complémentaire ou de difficultés susceptibles de provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce même délai des causes de ce retard. La décision du préfet est ensuite prise dans les deux mois qui suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information.

Autorisation d’enseigner sans diplôme

Une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) peut être délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer.

Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.

L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Etre âgé d'au moins vingt ans
• Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré
• Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
• Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R. 212-3
• Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
• Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Perte de l’autorisation d’enseigner la conduite

En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata peut être demandé au préfet de département. La demande doit être accompagnée d'un certificat de perte ou de vol, qui peut tenir lieu d'autorisation d'enseigner pendant 2 mois maximum.

Dans l'hypothèse où les conditions prévues au moment de la délivrance de l’autorisation d’enseigner cessaient d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation. En cas de faits passibles d'une des condamnations listées par décret en Conseil d’Etat, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée.

Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions, correspondant aux faits mentionnés ci-dessus, commises par des bénéficiaires d'autorisations, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.

Sanctions encourues

Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation d’enseigner la conduite ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni :

• d'un an d'emprisonnement,
• et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :

• l’interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
• l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
• la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.