La méthode nationale d’attribution des droits à places d’examens (MNA)
Un peu d’histoire
Une « méthode nationale d’attribution des places d’examens » au permis de conduire est instituée par l’administration française dès 1984, pour mettre en péréquation :
- le nombre d’élèves inscrits dans chaque auto-école
- et la capacité du département à pourvoir des inspecteurs pour faire passer les examens.
Cette méthode a évolué au fil des ans, et a été réformée une première fois en 2006 par le ministère des transports pour privilégier les auto-écoles présentant les meilleurs taux de réussite sur les premières présentations. Ces nouveaux calculs présentaient cependant un biais, incitant les auto-écoles à ne présenter que des candidats en 1ère présentation et délaissant les candidats déboutés, pour être mieux classées et obtenir plus de droits.
Après concertation entre les pouvoirs publics et les syndicats représentant les auto-écoles, la méthode nationale d’attribution est de nouveau réformée et officialisée par un arrêté du 22 octobre 2014 du ministère de l’intérieur.
Comment sont réparties les places ?
Le service de répartition, au sein du bureau éducation routière (BER) de chaque département est installé soit en préfecture soit en DDT (direction départementale du territoire). Les agents « répartiteurs » sous la hiérarchie du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière (DPCSR) attribuent chaque mois un nombre de places d’examens à chaque auto-école. Le nombre de places obtenues par chaque auto-école est calculé réglementairement en référence à l’arrêté du 22 octobre 2014 du Ministère de l’intérieur (JORF n°0256 du 5 novembre 2014). Ce calcul prend en compte le nombre des candidats présentés à l’examen par auto-école et par catégories d’examens, en première et seconde présentation, au cours des douze derniers mois. Ce nombre est pondéré par un coefficient départemental, calculé lui aussi chaque mois, représentant le volume total des journées de disponibilité des inspecteurs en référence au volume total des populations de références des auto-écoles.
Ainsi, si un département donné présente un déficit dans ses effectifs d’inspecteurs du permis de conduire, le nombre de places attribuées pour chaque auto-école peut ne pas suffire à présenter tous les candidats prêts à passer l’examen. Dans d’autres cas, plus favorables, les places obtenues par les auto-écoles permettent de présenter les candidats en 3ième représentation et plus qui ne sont plus comptabilisés dans le calcul pour l’attribution des nouvelles places d’examens.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (appelé également « loi Macron ») vient de nouveau modifier les critères retenus dans le calcul des droits aux places d’examens entre les auto-écoles. L’article 30 de cette loi indique que les places sont à attribuer « en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont les établissements disposent, et de manière à garantir l’accès des candidats libres à une place d’examen ». Cette répartition devant être « assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements ».
Cette réforme a été fortement inspirée par l’arrivée sur le marché de l’apprentissage du permis de conduire, des « nouveaux acteurs du permis en ligne », ces plateformes internet incitant les futurs candidats à se passer des services des écoles de conduite traditionnelles pour l’apprentissage du code de la route et de la conduite. Il est alors proposé à l’élève de se tourner vers l’inscription en « candidat libre » avec cours de code en ligne, puis une mise en relation avec un enseignant indépendant.
Dès novembre 2015, un projet de modification de la MNA était présenté dans divers congrès de syndicats ou groupements d’auto-écoles par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR devenue depuis DSR) pour une mise en conformité avec la loi. Un nouveau calcul « ajusté » est instauré, pour prendre en compte le nombre d’enseignants dans chaque auto-école sous la forme d’équivalent temps plein (ETP).
L’Autorité de la concurrence, consulté sur ce projet à la demande du ministre de l’intérieur, a publié le 26 février 2016, un avis assez défavorable à cette méthode.
Pour cette Autorité, ce projet de modification de la méthode d’attribution des places d’examen au permis de conduire « ne respecte ni la lettre ni l’esprit de l’article 30, dans la mesure où la méthode proposée repose toujours sur l’activité passée des établissements, critère auquel le législateur a clairement entendu mettre fin ».
L’Autorité se permet de proposer ses propres préconisations en demandant que la méthode s’appuie davantage sur « les besoins présents, c’est-à-dire le nombre de candidats inscrits dans l’établissement, ayant réussi l’épreuve théorique, mais pas l’épreuve pratique – quel que soit le nombre de présentations -, et qui attendent une place ».
Les préconisations ne seront pas reprises par le délégué interministériel à la sécurité routière, qui informe par courrier les auto-écoles et leurs représentants de « la publication imminente d’un arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire ». Il précise que le texte « entrera en vigueur le 1er janvier 2017 », avec pour les auto-écoles « l’obligation de déclarer, en équivalent temps plein (ETP), le nombre de formateurs rapporté à chaque catégorie de permis ».
La prise en compte dans le calcul des droits dès le mois de Janvier 2017 impose les premières déclarations du nombre d’enseignants par les auto-écoles « dans le courant du mois de novembre 2016 ».
L’arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 22 octobre fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire est publié le 30 juillet 2016 au JORF.
Un « exemple d’application de la méthode pour la catégorie B » est proposé en annexe de cet arrêté. Il permet de visualiser par un exemple concret sur la catégorie d’examen la plus emblématique (le permis B) comment, les 8,6 ETP d’enseignants (exemple) d’une auto-école « lambda » sont ajoutés à sa « population de référence », pour aboutir à une population de référence dite « ajustée » qui sera, comme dans l’ancienne méthode, pondérée par le coefficient mensuel du département (disponibilité des IPCSR).
Méthode d’attribution des places et candidats libres.
Les candidats libres ne sont pas oubliés. Le nouvel arrêté stipule que le délai d’attente pour la première présentation à l’épreuve « ne saurait être supérieur à deux mois », et, en cas d’échec, « dans le délai d’attente moyen constaté entre la première et la deuxième » dans chaque département.
Cette disposition vient répondre positivement à une des préconisations de l’Autorité de la concurrence qui souhaitait l’attribution d’un délai maximum « entre la demande de passage et la première présentation ».
Une MNA en sursis ?
Le 3 aout 2018, le premier ministre Edouard PHILIPPE missionne les députés Stanislas GUERINI et Françoise DUMAS pour « dresser un bilan des réformes mises en place et envisager des évolutions ».
En effet, pour le premier ministre, l’objectif de réduction du délai d’attente pour une place d’examen pratique n’a pas été atteint. Celui-ci est en attente de « propositions permettant de garantir une formation de qualité (..) tout en assurant son accessibilité (..) à la fois en matière de délai et de prix ».
La mission parlementaire commence à auditionner les différents acteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, mais est devancé par le Président de la République. Le 9 novembre 2018, à l’occasion des commémorations du centenaire de la première guerre mondiale, à la rencontre de ses concitoyens lui réclamant des mesures sur leur pouvoir d’achat, le Président Macron surprend en annonçant une « baisse drastique du coût du permis de conduire ».
La date de remise du rapport parlementaire est alors reportée février 2019. Toutefois il ne fait pas de doute que celui-ci préconisera une nouvelle réforme de la MNA, voir sa suppression pure et simple. L’évolution pressentie étant la suivante :
La réservation par le candidat lui-même de sa place d’examen pratique à échéance de deux mois puis la possibilité de se présenter en cas d’échec, limitée à une fois tous les 15 jours.
