Le Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR)

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent en tant que responsable hiérarchique, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que les agents de l’administration chargés de la délivrance du permis de conduire, et de la répartition des places d’examens.

Ils veillent, notamment, au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application de l'article R.123 du code de la route. Ils peuvent être amenés à assurer en cas de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Ils participent également à la conception et à la coordination des actions de communication et d'animation relatives à la sécurité routière.

Enfin, ils veillent au bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements.

Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère technique, pédagogique ou d'inspection. Ils peuvent participer à la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les délégués du permis de conduire constituent un cadre d'emplois de catégorie A, ils ont un statut analogue aux attachés d’administration.

Le recrutement des candidats à la fonction de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est organisé chaque année par voie de concours nationaux, interne ou externe, ou par liste d’aptitude.

Les conditions d’accès aux concours

Comme la plupart des emplois dans la fonction publique, tout candidat :

• doit posséder la nationalité française ;
• se trouver en position régulière au regard des obligations du service national ;
• jouir de ses droits civiques ;
• ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Le concours national externe

Le concours externe est ouvert, pour 40% au moins des emplois à pourvoir, aux candidats de moins de 35 ans et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :

• Titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
• Diplôme national reconnu ou visé par l'État sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois année d'études supérieures après le baccalauréat.
• Particularité de la profession : le candidat doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans à la date des épreuves écrites du concours et ne pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restrictions de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de changement de catégorie de permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.

Les épreuves d’admissibilité du concours externe

Le candidat sera convoqué à 3 épreuves d’admissibilité, qui consistent à :

• La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à l'analyse ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Epreuve d’une durée de 4 heures, avec un coefficient de 1;
• Répondre à 8 à 10 questions portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal. Epreuve d’une durée de 2 heures, avec un coefficient de 1 ; Exemple (2010) : Les infractions pénales en droit français peuvent être classées selon différents critères : citez et définissez brièvement quatre exemples de classification possible des infractions pénales.
• La rédaction d’une dissertation à partir d'un sujet relatif à la circulation et à la sécurité routières. Epreuve d’une durée de 3 heures, avec un coefficient de 1. Exemple (2011) : La cohabitation des poids lourds et des autres usagers sur le réseau routier, en l'état actuel des mesures prises, garantit-elle une sécurité routière satisfaisante pour tous les usagers du réseau routier ? »

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Pour être déclaré admissible, le candidat doit obtenir un total de points, fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité, qui ne peut être inférieur à 30 points après application des coefficients, soit la moyenne de 10/20. A la fin des épreuves d’admissibilité, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.

Les épreuves d’admission du concours externe

Le candidat sera convoqué à 3 épreuves d’admission, qui consistent en :

• Un entretien oral avec le jury comportant, notamment, des mises en situation, se rapportant à des cas concrets auxquels le futur délégué au permis de conduire peut se retrouver réellement et rapidement confronté (déontologie, management...). Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et sa capacité à encadrer et animer une équipe. Epreuve d’une durée de 30 minutes, avec un coefficient de 3.
• Une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule. Epreuve d’une durée de 45 minutes, avec un coefficient de 1. Une note inférieure à 10/20 sur cette épreuve est éliminatoire.
• Une épreuve orale consistant à répondre à deux questions tirées au sort par le candidat sur le code de la route. Cette épreuve comporte une préparation d’une durée de 20 minutes, puis d’une présentation devant le jury de 20 minutes, avec un coefficient de 1.

Le concours national interne

Le concours national interne, pour 40% au moins des emplois à pourvoir, est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Il est cependant réservé aux fonctionnaires et agents publics justifiant de 4 années au moins de services publics au 1erjanvier 2017.

Les épreuves d’admissibilité du concours interne

Le candidat est convoqué à deux épreuves écrites :

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Pour être déclaré admissible, le candidat doit obtenir un total de points, fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité, qui ne peut être inférieur à 30 points après application des coefficients, soit la moyenne de 10/20.

A la fin des épreuves d’admissibilité, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.

Les épreuves d’admission du concours interne

Le candidat est convoqué à trois épreuves écrites :

• Un entretien oral avec le jury comportant, notamment, une présentation du parcours professionnel du candidat. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l’expérience professionnelle du candidat, sa maturité, sa capacité à encadrer et animer une équipe, ainsi que sa connaissance de l’environnement administratif. Epreuve d’une durée de 5 à 10 minutes, coefficient 3.
• Une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule. Epreuve d’une durée de 45 minutes, avec un coefficient de 1. Une note inférieure à 10/20 sur cette épreuve est éliminatoire.
• Une épreuve orale consistant à répondre à deux questions tirées au sort par le candidat sur le code de la route. Cette épreuve comporte une préparation d’une durée de 20 minutes, puis d’une présentation devant le jury de 20 minutes, avec un coefficient de 1.

Résultats des concours internes et externes

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir un total de points, fixé par le jury lors de la réunion d'admission, qui ne peut être inférieur à 80 points après application des coefficients, soit une moyenne de 10 sur 20.

A la fin des épreuves d’admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En cas d’égalité de points, la priorité est accordée à celui d’entre eux qui a obtenu :

• Le plus de point à l’issue des épreuves d’admissibilité
• Puis si nécessaire, la meilleure notre à l’épreuve n°1 d’admissibilité
• Puis si nécessaire, la meilleure notre à l’épreuve n°2 d’admissibilité

Liste d’aptitude

Dans une proportion comprise entre un quart et un tiers du nombre total des nominations prononcées, le recrutement est ouvert par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ayant atteint le grade d'inspecteur de 2e classe ou de 1re classe et comptant au minimum six années de services effectifs en qualité d'inspecteur de 2e classe ou d'inspecteur de 1re classe.

La sélection des inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière se fait suivant les critères suivants :

• aptitude à exercer des fonctions d’encadrement,
• niveau des fonctions exercées,
• ancienneté....

Les postes vacants offerts à la liste d 'aptitude doivent déjà avoir fait l’objet d’une publication au titre de la mobilité des délégués au permis de conduire. Les agents promus délégués par liste d’aptitude choisissent un poste après le mouvement de mobilité. La nomination a lieu au 1er janvier de l’année N+1, les délégués recrutés sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

L’affectation

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ne peuvent être affectés dans une circonscription où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans. De même, ils ne peuvent être affectés dans une circonscription où soit le conjoint, soit les ascendants et descendants au premier degré exercent une profession se rattachant à l'école de conduite ou à la formation des moniteurs.

Les meilleurs candidats, classés par ordre de mérite sur liste principale, sont déclarés admis au concours en fonction de nombre de places définies, et sont nommés délégués stagiaires. Ils accomplissent pendant 1 an, un stage dans un service de l’éducation routière de l’un des départements de France, et bénéficient en alternance d’une formation professionnelle délivrée par l’Institut National de Sécurité Routière et de Recherche (INSERR), à Nevers. Cet institut sous statut de Groupement d’Intérêt Public (GIP) est le seul organisme national de formation spécifiquement dédié à la sécurité routière en France

Ils sont classés pendant la durée de leur stage au 1er échelon du grade de délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.

Le programme de la formation destinée aux délégués stagiaires comprend :

• Un enseignement théorique : connaissances générales d'un cadre A de la fonction publique ;
• Un enseignement pratique : connaissance spécifique du métier de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
• Une préparation à au moins deux catégories de permis de conduire : apprentissage technique. (Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R 124 du code de la route).

Titularisation

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon du grade de délégué.

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Avancement de carrière

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :

• le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons.
• le grade de délégué, qui comporte douze échelons.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Peuvent être promus à la 2ème classe du grade de délégué principal, par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté, les délégués ayant accompli huit ans de services dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6ème échelon. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigés ci-dessus ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectifs accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. 

Peuvent être également nommés au choix à la 2ème classe du grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du concours professionnel, les délégués parvenus au 10ème échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Les délégués promus à la 2ème classe du grade de délégué principal par la voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement ou par voie d'un concours professionnel, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel. 

Peuvent être promus à la 1ère classe du grade de délégué principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission paritaire, les délégués principaux de 2ème classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 6ème échelon. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.

Détachement

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins, et après vérification de leurs aptitudes professionnelles selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article 124 du code de la route.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des délégués avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Dans ce cas, ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.