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Financer son permis de conduire de catégorie B avec son compte personnel d’activité (CPA)

Financer son permis de conduire de catégorie B avec son compte personnel d’activité (CPA)

Depuis peu, les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), peuvent mobiliser leurs heures pour financer leur apprentissage du code (ETG) ou de la conduite (permis B) dans certaines conditions :

  • l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel,
  • La formation ne peut être dispensée que par une école de conduite agréée (EECSR), référencée « organisme de formation » par la DIRECCTE .
  • Le titulaire ne doit pas se trouver en situation d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. (Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits.)
À savoir
Les travailleurs indépendants n’auront un compte personnel de formation qu’à partir du 1er janvier 2018, et les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par ce dispositif pour le moment.

Comment procéder ?

La personne souhaitant financer son permis de conduire à l’aide de son CPA doit :

  • Consulter son compte personnel d’activité sur le portail web dédié www.moncompteactivite.gouv.fr et créer un dossier de formation.
  • Trouver une auto-école (EECSR) réunissant les conditions citées plus haut, et lui faire établir un devis qui précise le nombre d’heures et le montant de la prestation.
  • Adresser la "demande de gestion et de financement" (ou DPC pour les professionnels de santé) par courrier à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), au référent Pôle Emploi le cas échéant,
  • Ou encore, solliciter l’aide d’un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CÉP) qui peut accompagner l’instruction du dossier.

Etude du dossier

Le financeur, c’est-à-dire, suivant le cas, l’OPCA, l’entreprise elle-même (accord de branche spécifique) ou pôle emploi, étudie la demande et vérifie les conditions d’éligibilité au CPA.

Dès le dossier validé (financement accordé), les heures du compte sont bloquées et ne peuvent plus être mobilisées pour une autre formation.

La valorisation monétaire des heures CPF est déterminée en fonction des priorités de financement.

À savoir
Le coût horaire proposé dans le devis de l’auto-école pour la préparation du permis de conduire peut-être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il sera nécessaire, aux demandeurs, dans ce cas, de compléter la différence pour pouvoir contractualiser avec l’école de conduite.

Une éligibilité de la demande très encadrée

Le législateur a souhaité que l’ouverture du CPA au financement du permis de conduire ne vienne pas se substituer à l'obligation de formation de l'employeur.

Ainsi, si l’obtention du permis B est envisagé pour :

  • l’adaptation du salarié à son poste de travail
  • ou le maintien de sa capacité à occuper son emploi au regard notamment de l'évolution de l'organisation de l'entreprise,

alors il revient à celle-ci de prendre en charge l’action via le plan de formation ou autre dispositif.

A contrario, si la préparation au permis a pour objet de permettre un changement de poste au sein de l'entreprise, le financement via la CPA est possible.

Les points de pénibilité (C3P) du CPA sont mobilisables uniquement si l’obtention du permis de conduire contribue à la sortie de pénibilité du salarié.

À savoir
Dans tous les cas, l’accord du titulaire est nécessaire pour la mobilisation des droits CPA. Il est recueilli au moment de la création de la demande sur le site dédié.

Aides cumulatives

Le financement du permis de conduire avec son CPA dépendra du nombre d’heures de formations détenues sur celui-ci, et sera dans bon nombre de cas un financement partiel. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, interrogé sur le dispositif, a estimé que celui-ci financerait « entre 30 et 100% du coût du permis ».

Le financement du permis de conduire via le CPA peut se cumuler avec d’autres dispositifs de financement, comme :

  • Le permis à un euro par jour pour les jeunes jusqu’à 25 ans,
  • La mobilisation des heures de formations créditées sur le compte d’engagement citoyen (CEC), acquises l’année antérieure
À savoir
Les jeunes en situation de décrochage scolaire qui bénéficient d’heures de formation au titre du CPA ne peuvent les utiliser pour le financement du permis de conduire. En effet, celles-ci sont réservées pour leur permettre d’acquérir un premier niveau de qualification, (un diplôme ou un titre équivalent). Le permis de conduire n’étant pas une qualification professionnelle, il n’est pas éligible à ce droit spécifique.

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