Signer le contrat avec son auto-école

C’est fait, vous avez choisi votre auto-école et vous vous apprêtez à signer le contrat que l’établissement vous propose pour vous accompagner dans votre projet d’obtention du permis de conduire. Pour signer en toutes connaissance de cause, voici quelques éléments à contrôler lors de la signature du contrat.

L’autorisation d’exercer d’une auto-école

L’auto-école n’est autorisée à exercer son activité d’enseignement et présenter des candidats à l’examen du permis de conduire, qu’après avoir été agréée par la préfecture de son département comme un Etablissement de la Conduite et de la Sécurité Routière (ECSR).

Cet agrément fourni après vérification du respect des contraintes réglementaires de cette profession est un arrêté administratif dont le numéro doit être mentionné sur toute documentation ou publicité et affiché. Il est délivré pour une durée maximale de 5 ans.

Les tarifs

Les prix pratiqués par votre auto-école doivent être affichés à l’intérieur comme à l’extérieur du local d’accueil des candidats. Toutes les prestations doivent apparaître, de manière lisible, avec pour chacune son prix TTC :

• Leçons de code
• Leçons de conduite
• Frais d’accompagnement aux examens
• Frais administratifs
• Supports pédagogiques
• Livret d’apprentissage
• Evaluations
• Forfait pratiqué, avec le détail de l’ensemble des prestations fournies

Frais réglementés

Si l’auto-école reste libre, par principe, de déterminer les tarifs appliqués pour ses prestations d’enseignement du code et de la conduite, certaines facturations de prestations ont été plafonnées ou complètement interdite par la loi, selon une disposition spécifique du code du commerce.

Les frais de restitution et/ou de transfert de dossier ont ainsi été interdits en 2014 par la loi relative à la consommation dite loi « HAMON ».

Concrètement, et pour stopper certaines pratiques abusives, il est possible pour un candidat de récupérer auprès de son auto-école son dossier cerfa « 02 » mentionnant son Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) pour changer d’auto-école sans frais.

Par là même, appliquer des tarifs plus élevés aux candidats provenant d’une autre auto-école tombe sous le coup de cette même interdiction

Présentation et accompagnement aux épreuves

Depuis le 1er juin 2016, la présentation aux épreuves au code, c’est-à-dire à l’Examen Théorique Général (ETG) est fixé dans le code de la route à 30,00 euros TTC, que celui-ci soit organisé par un organisme privé agréé ou par les services de l’Etat.

Certaines auto-écoles se proposent de vous inscrire, sur leur compte professionnel, à une session auprès d’un organisme agréé, mais elle ne peut vous refacturer l’inscription au-delà de cette somme.

Depuis le 3 décembre 2016, et pour application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « MACRON », un décret d’application entérine que la présentation aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à aucun frais.

Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve (ne serait-ce que pour mise à disposition nécessaire du véhicule école équipé de double commande) est autorisé, mais plafonné au tarif horaire d’une seule heure de conduite pratiquée par l’auto-école.

Le contrat

Avant la signature du contrat, l’école de conduite doit procéder à une évaluation préalable du candidat par un enseignant de la conduite dans le véhicule ou dans le local de l’établissement. Cette évaluation permet notamment de déterminer le volume prévisionnel de formation pratique, c'est-à-dire le nombre d’heures de leçons de conduite.

Les auto-écoles vous présentent des contrats type, sur lesquels sont renseignés les prestations que vous avez choisis. Toutefois, il est recommandé de vérifier que le modèle de contrat est à jour des dernières réglementations.

• la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance ;
• le nom et l'adresse du candidat ;
• l'objet du contrat ;
• l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
• le programme et le déroulement de la formation ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
• les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ;
• les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
• les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
• le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
• les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
• l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

La facturation

Les auto-écoles pratiques généralement un étalement de leur facturation en tenant compte de l’avancée de ses prestations à l’égard du candidat, par exemple à chaque fois que vous avez effectué 4 heures de conduite. L’auto-école est tenue, pour chaque paiement partiel, de vous remettre une note (dès le dépassement du seuil de 25,00 euros).

Les aides financières

Le dispositif de partenariat entre certaines auto-écoles et l’Etat dit « permis à 1 euro par jour » permet de financer tout ou partie des frais engagés sous forme de prêt bancaire.

Les sanctions pour non-respect de la réglementation

Les auto-écoles qui dérogent à leurs obligations prennent le risque de perdre leur agrément et, de fait, l’autorisation d’exercer leur activité.

Que faire en cas de litige ?

Si après vérifications, et consultation des responsables de l’auto-école, vous pensez que les pratiques dérogent à la réglementation, vous pouvez saisir :

• une association de consommateurs
• la DIRECCTE du département de l’auto-école
• le service d’éducation routière de la préfecture du département de l’auto-école