Nouvelles plaques d’immatriculation moto

Effectivité au 1er Juillet 2017

Plus que quelques jours pour se mettre en règle avec les nouvelles dispositions du code de la route sur les plaques d’immatriculation moto.

En effet, c’est encore un changement règlementaire pour les utilisateurs de deux-roues motorisés. Après le permis A progressif, la fin du bridage à 100 chevaux sur certains modèles, l’obligation de porter des gants homologués, la série continue, avec l’uniformisation des tailles de plaque d’immatriculation.

Objectif de la mesure

Il s’agit pour le législateur de simplifier le contrôle des forces de l’ordre et de permettre l’égalité de traitement des usagers vis-à-vis des radars. Cette uniformisation aura pour conséquence de simplifier la gestion de stocks des fournisseurs de plaques d’immatriculation et de tous les détaillants en charge de leur vente et de leur pose.

Les différentes tailles de plaque d’immatriculation

Depuis un arrêté du 9 février 2009, trois formats de plaque d’immatriculation étaient autorisés pour les cyclomoteurs et la moto et deux autres dimensions pour les quads et les tricycles :

• Pour les cyclomoteurs : 14 cm x 10 cm
• Pour les motocyclettes : 17 cm x 13 cm ou 21 cm x 13 cm
• Pour les tricycles et les quadricycles : 27 cm x 21 cm, même si en pratique, ces véhicules possèdent souvent des plaques au format moto

Ces dispositions ont été réformées par un arrêté du 11 février 2015 . Ainsi depuis le 1er Juillet 2015, le format 21 cm x 13 cm est le seul admis pour la pose de plaques sur ces véhicules.

L'arrêté du 6 décembre 2016

La généralisation, de ce format à l’ensemble du parc, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017 fait partie des mesures annoncées par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) le 2 Octobre 2015.

La mesure est officialisée par l’arrêté du 6 décembre 2016 « modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules ».

Sanction

En référence à l’article R317-8 du code de la route, tout conducteur de véhicule intercepté à partir du 1er juillet 2017 avec une plaque non conforme, est susceptible d’être sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135 euros minorée à 90 euros si acquittée dans les 15 jours.