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Assouplissement de la limite d'âge des véhicules écoles

Assouplissement de la limite d'âge des véhicules écoles

L’Arrêté du 14 octobre 2016 du ministère de l’intérieur modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à « l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière » a été publié au JORF du 29 octobre 2016.

Il fait évoluer la réglementation appliquée aux auto-écoles, et, en outre, la limite d’âge imposée; aux véhicules écoles affectés à l’apprentissage de la conduite.

En effet, dans son article n°5, cet arrêté vient compléter les obligations en cours par la mention suivante :

« A l’exception de celles relatives aux motocyclettes, les dispositions relatives à l’ancienneté maximale des véhicules d’apprentissage ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer ».

Pour le syndicat des professionnels de l’enseignement à la conduite UNIC, c’est une avancée positive, qui répond « partiellement », selon son président, à une revendication portée depuis plusieurs années, « seule contre tous », par son organisation. En effet, le syndicat exige la levée de cette limite d’âge pour tous les véhicules soumis aux contrôles techniques, mais reste fier d’avoir obtenu gain de cause pour les auto-écoles d’outre-mer pour lesquelles les frais d’achat d’un véhicule sont plus élevés qu’en métropole.

Cette disposition a également fait réagir un autre syndicat, celui des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière UNSA-SANEER. Dans un courrier du 26 Novembre adressé au Délégué interministériel à la sécurité routière, sa secrétaire générale dénonce une nouvelle disposition défavorable aux inspecteurs qui empruntent les véhicules écoles lors du passage des épreuves pratiques de l’examen au permis de conduire.

En effet, pour cette organisation, les agents concernés constatent des détériorations importantes des véhicules en examen « après seulement 4 à 5 ans d'utilisation », ce qui impacterait leur sécurité et leurs conditions de travail.

Il est demandé, dans ce courrier, de revenir sur cette décision en ce qui concerne « les véhicules utilisés lors de l’examen », actant « la satisfaction des exploitants des écoles de formation concernant la modification de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 pour des raisons économiques ».

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