Mobilisation contre l’accès libre à l’inscription dématérialisée du permis de conduire

Modernisation de l’Etat

La dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou entreprises s’accélère ces dernières années, au service du « choc de simplification » annoncé depuis 5 ans.

La réforme PPNG des préfectures pour « Plan Préfectures Nouvelle Génération » se donne pour objectif de redéployer les agents de guichet sur les missions instituées prioritaires (lutte contre la fraude, gestion de crise, expertise juridique, contrôle de légalité et coordination territoriale des politiques publiques...), en s’appuyant sur la numérisation et les télé-procédures pour modifier les conditions de délivrance des titres réglementaires.

Le dispositif pour les cartes nationales d’identité est mis en place en mars 2017 et la dématérialisation de la procédure sera étendue aux cartes grises et permis de conduire d’ici la fin de l’année 2017.

Pour les permis de conduire et les cartes grises, les demandes seront enregistrées exclusivement de manière numérique, soit par l’usager lui-même, soit, si l’usager le souhaite, par l’intermédiaire d’un professionnel agréé : auto-école pour les permis et professionnel de l’automobile pour les cartes grises.

L’ensemble des démarches concernant le permis de conduire devrait être ouvert en télé-procédures aux usagers en novembre 2017.

Ainsi, d’ici quelques mois, les auto-écoles ne pourront plus se rendre aux guichets de leur préfecture ou département pour toutes démarches administratives concernant le permis de conduire de leurs élèves.

Plus d’accès privilégié pour les EECSR

La dématérialisation des dossiers d’inscription au permis de conduire est prévue en accès libre à tout citoyen sur les plateformes dédiées, mettant fin au contact local et direct simplifié dans chaque département entre les services du permis de conduire et les auto-écoles.

C’est pour lutter contre ce dispositif qui supprime de-facto la plus-value des auto-écoles pour leurs élèves que les syndicats d’auto-écoles CNPA et UNIDEC ont demandé à être reçu conjointement par le nouveau ministre de l’intérieur ce jeudi 6 Avril 2017.

D’ores et déjà, des préavis de manifestations ont été déposés pour le lundi suivant dans les grandes villes du pays : Nantes, Marseille, Paris, Toulouse et Lyon.

Pour ces deux organisations professionnelles, cette nouvelle disposition signifierait « la mort de leur secteur d’activité » et « la disparition des 11 478 entreprises et de ses 27 555 salariés ».

Les organisations syndicales reçues par le ministre de l'intérieur

Matthias FEKL s'est entretenu avec les représentants des auto-école ce Jeudi 6 Avril 2017.
Celui-ci s'est engagé :

• à étudier la revendication de restriction des demandes de permis de conduire en ligne aux seules mairies et EECSR
• à translettre une directive aux préfets pour élargir les contrôles de légalité de l'enseignement de la conduite aux enseignants indépendants.
• à provoquer une réunion de concertation avec la DDGCRF pour dénouer la question du plafonnement des frais d'accompagnements aux examens.

Au vue des réponses, les actions de manifestation prévues dès lundi sont annulées. Pour autant, l'UNIDEC précise sur son site internet : qu' "à défaut de réponse positive" sur les revendications "au plus tard le 14 avril", un appel à manifester serait transmis aux auto-écoles pour le mardi 18 avril "dans les villes initialement prévues".

Les réponses du ministère de l'intérieur

Suite à la manifestation du 18 avril 2017, les organisations syndicales des exploitants d'auto-écoles ont été reçues dès le jeudi 20 Avril par le directeur de cabinet du Ministre de l'intérieur.

Celui-ci a, en toute logique, annoncé qu'il n'était pas envisageable de revenir sur la possibilité pour tout citoyen d'effectuer les démarches d'inscriptions au permis de conduire en ligne depuis tout équipement connecté.

Par ailleurs et pour répondre à l'inquiétude des auto-écoles sur l'"ubérisation" du permis de conduire, il a présenté en séance le projet d'une circulaire interministérielle d'"instruction relative aux opérations de contrôle en matière d'enseignement de la conduite" destiné à lutter contre la concurrence illégale des "moniteurs indépendants".

Il s'agit d'inciter les services chargés des contrôles de vérifier avec rigueur le lien contractuel des enseignants de la conduite exerçant à titre onéreux avec un établissements de conduite agréé (EECSR).