Modification du statut des IPCSR et DPCSR

Attendus, deux décrets du ministère de l’intérieur portant modification du statut des DPCSR et IPCSR ont été publiés au JORF ce 2 avril 2017.

Le décret 2017-466 du 31 mars 2017

Ce décret "relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière" modifie de décret n°97-1017 en vigueur jusque là, et acte diverses évolutions statutaires dont :

• les nouvelles conditions d’avancement de grade et modalités de reclassement dans les nouvelles grilles
• la fusion des 1ères et 2èmes classes du grade de délégué principal
• une modification de la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
• l’ajout de la condition de détention du permis de catégorie B en cours de validité et délivré depuis trois ans au moins du 1er janvier de l’année en cours pour présenter le concours de DPCSR (sans inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité de suspension, d’annulation, d’interdiction de délivrance..)
• la suppression de la condition de détention du permis de catégorie A pour se présenter au concours d’IPCSR

Le décret 2017-467 du 31 mars 2017

Ce décret "fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales" modifie de décret n°2009-369 en vigueur.

Il fixe le nouvel échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière afin de tenir compte de la fusion des deux classes du grade de délégué principal et de procéder à la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), selon les modalités et le calendrier définis dans ce dispositif.

Contexte du dialogue social

Le syndicat professionnel UNSA-SANEER qui a participé aux négociations de la réforme du permis de conduire engagée par le ministère de l’intérieur a approuvé la version de ces évolutions présentées au Comité Technique Ministériel du 29 novembre 2016

Ce projet de réforme a été ensuite présenté le 1er février 2017 au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat (CSFPE), où il a obtenu un vote favorable à l’unanimité des présents mandatés.